Séjour Domaine de Crécy – conditions générales de vente

Article 1^er – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de nuitées au sein de l’hôtel Les Suites, conclues avec la société Domaine de Crécy, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 812 840 247, située Route de Guérard 77580 Crécy-la-Chapelle, téléphone 01 64 75 34 44, fax 01 64 75 34 45, email info@domainedecrecy.com (le « Vendeur »).

Le Vendeur propose ces prestations à la vente auprès de la clientèle individuelle (le « Client ») sur le site Internet www.domainedecrecy.com (le « Site »), par téléphone, et directement au sein de son établissement.

Article 2 – Client

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions.

Toute vente avec le Vendeur emporte acceptation par le Client des présentes CGV.

Article 3 – Prestation

Le Vendeur propose des prestations d’hébergement à l’hôtel Les Suites (la « Prestation »).

Les nuitées peuvent être réservées :

• Sans possibilité d’annulation, de modification, ou de remboursement (la « Réservation NR») ; ou
• Avec possibilité d’annulation, de modification, et de remboursement sous certaines conditions (la « Réservation Flexible»).

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le Site du Vendeur www.domainedecrecy.com, et par téléphone au numéro du Vendeur.

Sur place, le tarif maximum est affiché et le tarif exact pour des dates précises est communiqué sur demande.

Les prix affichés sont entendus en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment ; le prix de vente applicable est celui indiqué au jour de passation de la commande.

Article 5 – Achat

L’achat de la Prestation peut s’effectuer à tout moment jusqu’à la date de la Prestation souhaitée, incluse.

Toute réservation d’une Prestation est soumise à disponibilité, laquelle est indiquée par le Vendeur en ligne sur le Site, par téléphone, et sur place.

Les mineurs doivent être accompagnés par un parent ou une autre personne majeure autorisée ; la réservation pour un ou plusieurs mineurs suppose donc la réservation pour au moins un parent ou autre personne majeure autorisée.

5.1 Sur le Site du Vendeur

En cas d’achat sur le Site, le Client :

1. Sélectionne la date d’arrivée, la date de départ, le nombre de voyageurs, le type d’hébergement souhaité, les prestations optionnelles souhaitées ;
2. Prend connaissance du récapitulatif de la commande, reprenant l’indication des prestations sélectionnées, leur quantité, le prix total ;
3. Finalise sa commande en renseignant ses coordonnées (prénom, nom, adresse postale (optionnel), pays de résidence, adresse email et numéro de téléphone).

Après relecture de ces éléments, le Client peut valider la commande et :

• procéder au paiement par carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB) du montant correspondant à sa réservation dans le cas d’une Réservation NR ; ou
• renseigner le numéro de sa carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB) et la date de son expiration afin que le Vendeur effectue une garantie bancaire 48 heures avant la date d’arrivée, dans le cas d’une Réservation Flexible.

5.2 Au téléphone

Le Client indiquera quelles sont les dates d’arrivée et de départ souhaitées, le nombre de voyageurs, le type d’hébergement souhaité. Après confirmation par le Vendeur de la disponibilité sur ces dates, et indication des tarifs correspondants, le Client qui souhaite procéder à une réservation indiquera ses prénom, nom, adresse postale (optionnel), pays de résidence, adresse email et numéro de téléphone.

Le Client devra :

• procéder au paiement par carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB) du montant correspondant à sa réservation dans le cas d’une Réservation NR à partir de la page de paiement sécurisé en ligne envoyée par le Vendeur ; ou
• renseigner au téléphone le numéro de sa carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB) et la date de son expiration afin que le Vendeur effectue une garantie bancaire 48 heures avant la date d’arrivée, dans le cas d’une Réservation Flexible.

5.3 Sur place au sein de l’établissement du Vendeur

Le Client indiquera quelles sont les dates d’arrivée et de départ souhaitées, le nombre de voyageurs, le type d’hébergement souhaité. Après confirmation par le Vendeur de la disponibilité sur ces dates, et indication des tarifs correspondants, le Client qui souhaite procéder à une réservation indiquera ses prénom, nom, adresse postale (optionnel), pays de résidence, adresse email et numéro de téléphone.

Le Vendeur lui présente alors un récapitulatif écrit reprenant l’indication des prestations sélectionnées, leur quantité, le prix total, les coordonnées du Client (prénom, nom, adresse postale (optionnel), pays de résidence, adresse email et numéro de téléphone).

Dans le cas où le Client est d’accord avec le contenu de ce récapitulatif et souhaite poursuivre la réservation, il devra signer le récapitulatif avec la mention « bon pour accord » puis procéder au paiement par carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB) du montant correspondant à sa réservation.

5.4 Confirmation

Le Client recevra un email de confirmation de réservation à l’adresse électronique qu’il aura communiquée, ce qui confirme alors la formation du contrat.

Cet email comprendra le récapitulatif des informations de séjour à l’hôtel.

La formation du contrat suppose la prise de connaissance par le Client des présentes CGV, et entraîne l’acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions par le Client.

Article 6 – Modalités de paiement

1. En cas de Réservation NR, le montant de la réservation est immédiatement exigible.

Si la réservation est effectuée en ligne ou par téléphone, le montant de la réservation est débité grâce à l’indication du numéro de carte bancaire et de sa date d’expiration.

Si la réservation est effectuée sur place, le Client devra s’acquitter au même moment du montant de la réservation, par carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB), par espèces (jusqu’à 1 000 Euros TTC) ou par chèque-vacances ANCV.

2. En cas de Réservation Flexible, le montant de la réservation est exigible au jour de commencement du séjour.

Le Client devra s’acquitter du montant de la réservation lors de son arrivée à l’hôtel.

Il pourra régler le Vendeur par carte bancaire (Visa Electron, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, CB), par espèces (jusqu’à 1 000 Euros TTC) ou par chèque-vacances ANCV.

3. Si le Client indique au Vendeur qu’il compte consommer des extras, il devra consentir à une garantie bancaire de 200 Euros par adulte séjournant à l’hôtel. A l’issue de son séjour, et si les consommations en extra n’ont pas été réglées auprès de l’établissement, le montant desdites consommations sera prélevé grâce à la garantie bancaire ainsi consentie.

4. Le Vendeur n’est pas responsable des frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.

5. La personne qui réserve pour une autre est responsable solidairement du paiement de l’intégralité des sommes dues au Vendeur.

Article 7 – Annulation, modification, rétractation

7.1 Modification à l’initiative du Client

1. Le Client ne peut demander au Vendeur la modification de la Prestation en cas de Réservation NR.

2. Le Client a la possibilité de demander au Vendeur la modification de la Prestation en cas de Réservation Flexible, au plus tard 48 heures avant la date d’arrivée initialement prévue. Cette modification est alors sans frais pour le Client.

Le Client devra par conséquent régler le montant correspondant à sa nouvelle réservation.

En cas de modification d’une Réservation Flexible demandée par le Client moins de 48 heures avant la date d’arrivée initialement prévue, le montant de la première nuitée sera facturé au Client, en plus du montant correspondant à sa nouvelle réservation. Ce montant sera prélevé grâce à la garantie bancaire effectuée préalablement, comme indiqué à l’article 5.

7.2 Annulation à l’initiative du Client

1. Le Client qui souhaite annuler la Prestation en cas de Réservation NR doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par téléphone ou email ; le Client ne sera pas remboursé.

Le fait pour le Client de ne pas s’être présenté ne lui permet pas de réclamer au Vendeur un quelconque dédommagement. Le montant de la réservation ne sera pas remboursé au Client.

2. Le Client a la possibilité de demander au Vendeur l’annulation de la Prestation en cas de Réservation Flexible, au plus tard 48 heures avant la date d’arrivée initialement prévue. Cette annulation est alors sans frais pour le Client.

En cas d’annulation d’une Réservation Flexible demandée par le Client moins de 48 heures avant la date d’arrivée initialement prévue, le montant de la première nuitée sera facturé au Client. Ce montant sera prélevé grâce à la garantie bancaire effectuée préalablement, comme indiqué à l’article 5.

Le fait pour le Client de ne pas s’être présenté ne lui permet pas de réclamer au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement. Le montant de la réservation sera tout de même facturé au Client et prélevé grâce à la garantie bancaire effectuée préalablement, comme indiqué à l’article 5.

7.3 Modification à l’initiative du Vendeur

1. Le Vendeur peut apporter des modifications mineures aux Prestations prévues au contrat jusqu’à la date de début de la Prestation, et en informe dans les meilleurs délais le Client qui ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à une indemnité, ni à une modification du contrat.

2. Si le Vendeur se trouve contraint d’apporter des modifications significatives à une ou plusieurs caractéristiques principales de la Prestation, ce dont il informe le Client dans les meilleurs délais, le Client peut demander une annulation sans frais, dans le délai qui sera alors communiqué par le Vendeur.

Dans le cas où le Client ne demande alors pas d’annulation, il est considéré qu’il a accepté la modification et ne saurait s’en plaindre ultérieurement.

Lorsque le Client a demandé une annulation sans frais suite aux modifications de la Prestation annoncée par le Vendeur, ce dernier rembourse le paiement effectué par le Client à ce dernier dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la résiliation du contrat.

7.4 Annulation à l’initiative du Vendeur

 Le Vendeur peut résilier le contrat si son exécution est empêchée par des circonstances exceptionnelles et inévitables ; il notifie alors la résiliation dans les meilleurs délais au Client et procédera au remboursement de la somme versée par le Client au moment de la réservation, par le même moyen que celui ayant servi au paiement par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la résiliation du contrat.

7.5 Droit de rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Article 8 – Présentation à l’hôtel

Les arrivées s’effectuent à partir de 16 heures le jour prévu de l’arrivée, et les départs jusqu’à 10h00 le jour prévu du départ.

L’identité de toutes les personnes séjournant dans la chambre devra être renseignée et confirmée par la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’absence de présentation de la pièce d’identité du Client entraîne l’annulation de la réservation, réputée à l’initiative du Client.

Le Client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes qu’après avoir sollicité l’autorisation expresse du Vendeur qui se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires.

A l’issue du séjour, le Client devra s’acquitter de la taxe de séjour.

En cas de départ tardif, le Client devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 10 Euros TTC par heure de retard entamée.

Article 9 – Personnes à mobilité réduite

L’hôtel ainsi qu’un certain nombre de chambres sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Si un voyageur bénéficiant de la réservation de la Prestation souffre de problèmes de mobilité, de handicap, requiert des soins, ou se situe dans une situation nécessitant une préparation de sa visite, il peut en être fait état au Vendeur, lequel fera ses meilleurs efforts pour prendre en considération ces particularités.

Dans certains cas, les demandes particulières peuvent entraîner des coûts supplémentaires qui seront indiqués au Client en réponse à l’indication des particularités de séjour.

Article 10 – Force majeure

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Par conséquent, le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation.

Article 11 – Fermeture administrative

En cas de fermeture administrative de son établissement au moment de la date de Prestation, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur et le Client devront faire leurs meilleurs efforts afin de modifier la date de séjour.

Le Client ne pourra réclamer aucune remise en demandant le bénéfice de la présente clause, pour cause du report de la date de Prestation suite à la fermeture administrative de l’établissement du Vendeur.

Article 12 – Revente et cession

Le Client n’est pas autorisé à revendre ou à offrir la Prestation que lui a vendue le Vendeur, dans un lot contenant d’autres prestations ou dans le cadre d’une opération promotionnelle ou loterie sans avoir obtenu au préalable l’accord exprès du Vendeur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La conclusion du contrat n’entraîne pas l’acquisition par le Client de quelconque droit de propriété ou d’utilisation sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques appartenant au Vendeur.

Article 14 – Données à caractère personnel

1. Le Client communique des données à caractère personnel (prénom, nom, adresse, email, téléphone, date de naissance) lors de la conclusion du contrat.

Les données seront traitées aux fins de fournir correctement la Prestation au Client. L’absence de communication de ces données par le Client compromet nécessairement l’exécution du contrat.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat, et est donc licite au regard de son fondement contractuel voire de son fondement légal si le traitement des données excède les obligations contractuelles.

Dans ce cas, les données sont conservées par le Vendeur pendant la durée la plus longue parmi (i) la durée nécessaire à l’achèvement de la Prestation envisagée, (ii) la durée de conservation prévue par la loi ou (iii) le délai d’expiration du délai de prescription concernant une contestation née du contrat.

2. Également, les données du Client seront traitées à des fins de prospection commerciale. Le traitement répond alors aux intérêts légitimes de développement et de fidélisation de clientèle, poursuivis par le Vendeur, et est donc licite au regard de son fondement contractuel.

Dans ce cas, les données sont conservées durant trois (3) ans à compter de la collecte des données. Cette période est renouvelée en cas d’interaction.

3. Le Client dont les données ont été collectées a le droit de définir des directives – modifiables ou révocables à tout moment – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès :

• soit, concernant l’ensemble des données qui ont été collectées la concernant, pas seulement par le Vendeur, par le biais de directives générales enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
• soit, concernant les données collectées par le Vendeur, par le biais de directives particulières adressées au Vendeur et enregistrées par ce dernier.

4. Lorsque le Client qui communique ses données est âgé de moins de 16 ans, le Vendeur s’assure systématiquement que son responsable légal a autorisé ce traitement de données. Dans l’hypothèse où le Vendeur découvrirait que l’autorisation du responsable légal n’est pas valide, il fera ses meilleurs efforts pour supprimer lesdites données.

5. Le Client ayant communiqué ses données peut questionner le Vendeur quant au traitement de ses données, et plus précisément :

– la confirmation que les données sont ou ne sont pas traitées ;

– les finalités du traitement des données ;

– la durée de conservation des données.

A compter de deux demandes en ce sens, nécessitant une réponse par voie postale, les frais d’affranchissement seront imputés à la personne demandeuse d’information.

6. Le Client dont les données ont été collectées peut demander au Vendeur la rectification de ces données, lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

7. Le Client dont les données ont été collectées peut en demander l’effacement au Vendeur.

8. Le Client dont les données ont été collectées peut demander au Vendeur que le traitement des données soit limité si les données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement annoncée mais peuvent toujours être utiles à une constatation, à un exercice ou à la défense de droits en justice.

Le Client dont les données ont été collectées qui craint une inexactitude dans les données peut demander la limitation du traitement de ses données le temps de la vérification, par le Vendeur.

En cas de limitation du traitement des données, le Vendeur informera le demandeur de la levée de la limitation.

9. Le Client dont les données ont été collectées peut demander au Vendeur la communication de ces données à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible. La personne peut également procéder elle-même à cette communication, ce à quoi le Vendeur ne s’opposera pas.

10. Le Client dont les données ont été collectées peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses données à des fins de prospection auprès du Vendeur. Cette opposition pourra s’effectuer au moyen d’un lien prévu à cet effet au sein des correspondances à des fins de prospection.

11. Les demandes portant sur les points 5 à 10, devront être envoyées par le Client dont les données ont été collectées à info@domainedecrecy.com avec une copie de sa pièce d’identité.

12. Le Client dont les données ont été collectées peut introduire une réclamation auprès d’une autorité́ de contrôle – en France, la CNIL – de l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de ses données n’est pas respectueux de la règlementation applicable à la protection des données (la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du Conseil n°2016/679 du 14 avril 2016).

Article 15 – Réclamations, médiation

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, toute réclamation du Client doit être portée par écrit à la connaissance du Vendeur. Ensemble, le Vendeur et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, et si le Client est une personne physique, il a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Article 16 – Divers

Le fait pour le Vendeur de ne pas faire valoir un droit au titre du contrat n’emporte pas renonciation à revendiquer l’application d’autres droits ou du même droit ultérieurement.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions devait être considérée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée annulée sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions desdites Conditions.

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site Internet www.bloctel.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Article 17 – Applicabilité

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la formation du contrat.

Article 18 – Loi applicable, juridiction compétente

Les présentes Conditions ainsi que le contrat sont soumis au droit français.

En cas de litige né du contrat, les juridictions françaises sont compétentes.